Le gouvernement lance une consultation pour la création d’un tribunal de la concurrence

LE GOUVERNEMENT LANCE UNE CONSULTATION POUR LA CRÉATION D’UN TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

Le ministre de l’Économie a lancé une consultation publique à propos de l’avant-projet de loi pour la création d’un Tribunal Administratif de la Concurrence en mai 2016.

Les mesures principales du projet sont:

  • Ce tribunal aurait vocation à se substituer à l’actuelle COPROCOM
  • Serait établit une procédure plus rapide pour connaître des questions administratives disciplinaires
  • Serait incorporé la mesure de clémence dans le modèle costaricien
  • Seraient modifiées certaines règles applicables aux marchés régulés (financier, assurances et télécommunications)
  • Serait modifié le schéma des amendes basées sur le volume d’affaire de l’entreprise fautive

Le projet reprend de nombreuses recommandations émises par l’OCDE, cependant, il laisse aussi subsister quelques doutes, notamment en matière d’autonomie et d’indépendance du Tribunal Administratif de Concurrence.

Notre associé David SOLANO – Président de la COPROCP entre 2012 et 2015 -, a fait la promotion d’une réforme de la loi de la concurrence et de l’amélioration de la gestion de l’autorité nationale, thème aujourd’hui indispensable si le pays souhaite adhérer à l’OCDE. SBS participa activement dans la diffusion d’observations et recommandations au gouvernement durant l’audience de consultation préparatoire au projet.