Entrée en vigueur du traité de double imposition avec l’Allemagne

Entrée en vigueur du traité de double imposition avec l’allemagne

L’accord évitant la double imposition pour une même activité d’une entreprise agissant à la fois en Allemagne et au Costa Rica est entré en vigueur le 20 avril 2016. Les impôts visés par le traité sont ceux des rentes, des sociétés, du commerce, et sur le patrimoine pour le cas de l’Allemagne; dans le cas du Costa Rica sont inclus les impôts sur les rentes, les biens immeubles et les véhicules. L’accord entre les deux pays concerne les impôts sur les revenus générés par la cession de biens mobiliers, immobiliers, les taxes sur le total des salaires payés par les entreprises, et les plus-values latentes.

Cet accord bilatéral ressemble à celui signé avec l’Espagne (Loi n° 8.888). Il existe aussi un accord avec le Mexique, mais celui-ci n’a pas encore été ratifié par l’Assemblée législative.

La signature d’accord de lutte contre la double imposition est une étape importante dans l’amélioration des programmes d’attraction des investissements étrangers et dans le cadre du processus d’adhésion à l’OCDE.