Succès contentieux en télécommunication

Succès contentieux en télécommunication

La Cour Suprême de Justice a donné raison en mars 2016 à notre client Crédit Card Services (CCS), qui levait un litige contre l’autorité de régulation des télécoms (SUTEL) depuis l’année 2011 pour des différences d’interprétation des conditions de régulations en matière d’accès et d’interconnexion, qui empêchait l’entreprise de capital étranger et étranger de lancer son activité de services VOIP (voix par internet) en 2009 et jusqu’à la date du jugement. Le Cour condamna l’autorité de régulation au paiement d’une indemnisation de plusieurs millions en faveur de notre client. Ce litige influencera très favorablement la concurrence sur le marché des télécommunications.