Entreprendre au Costa Rica: comment lancer son entreprise

Le gouvernement costaricien s’est engagé à faciliter la création d’entreprise. Ainsi, grâce à une plateforme numérique nommée «Crear Empresa» il est possible de constituer son entreprise au Costa Rica en une semaine. Ensuite, il faut environ un mois pour bénéficier, le cas échéant, du régime de Zone Franche.

L’enregistrement de l’entreprise

Avant de pouvoir exercer, la société doit se conformer aux exigences de publicité en s’authentifiant dans un acte réalisé par un Notaire Public puis en s’enregistrant au Registre National afin d’obtenir son immatriculation appelée «Cedula juridica».

Les formalités complémentaires

L’enregistrement auprès de l’administration fiscale :

Toute société réalisant une activité économique sur le territoire costaricien est imposable. Il est donc nécessaire de procéder à un enregistrement auprès du Bureau des Impôts sur le Revenu Général. Ce service appartient au Ministère du Trésor Public.

La souscription d’assurance des employés :

Le Code du travail costaricien impose à l’employeur d’assurer les risques professionnels de ses employés. L’employeur doit donc souscrire une assurance auprès de l’Institut National d’Assurance (I.N.S.), et ce, avant le début de son activité.

Pour ce faire, il est possible de s’inscrire au Bureau Central, dans l’une des divisions de l’I.N.S., dans une agence commerciale, ou chez un assureur.

Par la suite, l’entreprise sera automatiquement reconnue et enregistrée comme employeur.

Enfin, une fois la police souscrite, l’employeur doit remettre chaque mois un bilan de ses activités salariales visant les noms des employés, les jours et heures travaillées ainsi que les rémunérations.

La souscription d’assurance de Sécurité Sociale

La loi costaricienne oblige encore l’employeur à contribuer au régime social de ses employés. Cela en versant 26,33% du salaire de ces derniers. Les salariés contribuent également à leur propre régime sociale par le versement de 9,34% de leur salaire.

Pour ce faire l’entreprise doit être reconnue comme employeur par la Caisse de Sécurité Sociale du Costa Rica (C.C.S.S.). L’employeur à alors 8 jours après le début de l’embauche pour réaliser les démarches d’inscriptions.

Enfin d’autres contributions sociales sont soit obligatoires soit facultatives, et dont le détail est présenté dans le tableau suivant:

Obligations Montant
charges sociales (a) 0,2633 x salaire brut
Bonus de Noel 0,0833 x salaire brut
Assurance risque – en moyenne (b) 0,0345 x salaire brut
coûts obligatoires totaux 0,3811 x salaire brut

 

Non obligatoire mais conseillé Montant
Indemnité de licenciement – en moyenne (provisions comptables) (c) 0,0300 x salaire brut
Coût non obligatoire totaux 0,0300 x salaire brut


Notes:

a/ 0.2633 x salaire brut s’applique de janvier 2015 à décembre 2019
b/ De 1.9% à 5%. Moyenne: 3.45%. Requis par la loi.
c/ De 1 % à 5.33%. Moyenne: 3.0%. Pour financer une compagnie Employés-sponsors Association de travailleurs, une disposition d’indemnités doit exister. L’employeur participe avec une partie de l’indemnité de départ et l’employé cotise avec son épargne personnelle.

Simulation du coût annuel d’un employé pour un salaire mensuel de US$ 522:

Salaire annuel brut  X (coûts obligatoires + coûts facultatifs) = 1 x (0,3811 + 0,03) = 1,411

US$ 6.264 X 1,411 = US$ 8.838,504

Permis de santé

Avant toute activité, l’entreprise doit demander à se faire délivrer un certificat du Ministère de la Santé Publique l’autorisant à exercer son activité.

Un décret du Ministère de la Santé Publique n° 34728 ainsi que ses amendements, et ses règlementations d’établissements sanitaires réglementés prévoient les activités soumises à l’exigence de certificat, et dispose également des conditions de son obtention.

Ensuite, grâce à ce document, il sera possible d’obtenir sa licence municipale.

Licence municipale

Toute activité lucrative exige d’être réalisée sous l’empire d’une licence municipale, ou permis. Ce document est délivré par la collectivité territoriale du canton dans le ressort duquel est basée ladite activité.

La délivrance de la licence donne lieu à versement d’une contrepartie durant le temps de l’activité.

Les conditions d’obtention de cette licence sont variables. En effet, les municipalités sont régies par un principe d’autonomie, et elles disposent à ce titre de la compétence de décider des formes et procédures d’obtention du titre.

L’approbation environnementale

Toute activité susceptible d’impacter l’environnement doit se soumettre à une procédure d’évaluation provisoire du potentiel dommageable par un organisme appelé SETENA.

Cette évaluation doit amener l’organisme à prendre une décision d’autorisation de poursuivre l’activité.

Il est donc indispensable de procéder à cette formalité en priorité, c’est-à-dire avant les autres processus administratif, et en tout état de cause, avant la construction des infrastructures.

Cependant, la saisine de la SETENA doit être précédée de processus préalables d’évaluations, et les modalités diffèrent selon les types d’activités.

1°) Évaluation de l’impact environnemental initial

Il sera demandé à l’entrepreneur de remplir un document censé déterminer la catégorie environnementale dans laquelle se situe l’activité envisagée.

2°) Préparation de l’instrument d’évaluation de l’impact environnemental

Une fois le document présenté pour examen auprès des services de la SETENA, cette dernière déterminera la qualification environnementale définitive.

Cette décision de classification pourra confirmer ou modifier la catégorie pressentie du projet.

La décision indiquera également le processus d’évaluation qui devra être ultérieurement présenté devant ses services en vue d’obtenir ladite autorisation.

3°) Contrôle et suivi

Après octroi de l’autorisation environnementale, et dans un délai minimum d’un mois avant le démarrage de l’activité, les conditions de suivi et de contrôle proposés par la SETENA doivent être mis en oeuvre. Ils incluent par exemple le dépôt d’une garantie environnementale, un compte-rendu environnemental, la désignation d’un responsable, ainsi que des rapports périodiques.

Régime spécifique aux sociétés d’exportation

Les sociétés d’exportations sont soumises à des régimes spéciaux et à un régime commun.

Une société ne répondant pas aux régimes spéciaux doit se présenter pour inscription d’une activité d’exportation au Guichet du Conseil des Affaires Etrangères du Costa Rica (PROCOMER).

Cependant, il se peut que l’entreprise réponde de régimes spéciaux, à savoir le Système de Zone de Libre-Échange, ou le Système de Remise Spéciale

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