Informations générales indispensables avant de lancer un business au Costa Rica

Le Cabinet SBS vous aide à vous poser les bonnes questions avant d’entreprendre au Costa Rica et vous apporte les réponses adaptées à vos besoins. Cet article vous présente les informations générales à prendre en compte avant de lancer un business au Costa Rica. N’hésitez pas à nous contacter nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

Droit du Travail

Le chapitre «Garanties Sociales» de la Constitution politique de la République de Costa Rica établit les conditions et les droits devant être reconnus au travailleur. Il existe par conséquent un salaire minimum révisé chaque année, une durée de travail limité, des congés payés, une prime de noël, un droit de grève et une liberté syndicale.

Pour plus d’informations sur le droit du travail et les conditions d’emploi au Costa Rica, veuillez vous reporter à notre article dédié à cette thématique.

Les charges sociales

Il existe une obligation légale pesant sur les employeurs de contribuer aux régimes sociaux. Il s’agit d’un apport aux cotisations des employés pour leur régime d’invalidité, vieillesse, ou décès (I.V.M.).

Les charges sociales sont de 35,67% dont 26,33% sont à la charge de l’employeur, et 9,34% sont à la charge de l’employé sous forme de déduction salariale.

Retrouvez une simulation détaillée du coût social d’un employé et des obligations afférentes dans notre article dédié au démarrage de l’entreprise.

Résidence et permis de travail

S’il est possible d’exploiter une activité économique au Costa Rica sans être titulaire de la résidence ou du permis de travail, les hypothèses sont néanmoins limitées. Dans la majorités des cas l’investisseur devra se conformer à la question de son statut migratoire afin de réaliser son investissement dans les meilleurs conditions et sans risquer de se faire refuser une éventuelle demande future de résidence au motif d’une infraction antérieure. Retrouvez notre article consacré à la thématique migratoire et découvrez les différents statuts de résidence vous donnant le droit de travailler au Costa Rica.

Propriété

Les sociétés peuvent être propriétaires en respectant les simples formalités d’acquisition propre à toute personne physique ou morale. Cette propriété est opposable aux tiers dans les mêmes conditions que tout justiciable, et ce, après avoir enregistré l’écriture du Notaire Public au Registre National.

Retrouvez notre thématique détaillée à la propriété immobilière via le lien suivant.

La propriété intellectuelle

Au Costa Rica, il existe un registre de la propriété intellectuelle au sein du Registre National. C’est au sein de ce service que sont enregistrés les signes distinctifs comme les marques, les noms commerciaux, les emblèmes, les signes de publicités, les mentions d’origines contrôlées, mais aussi les brevets, les modèles d’utilité et les dessins industriels.

L’enregistrement d’une marque au Costa Rica prend entre 6 à 8 mois si la demande est formée conformément aux conditions requises et s’il n’est formée aucune opposition émanant de tiers. Dans le cas inverse, la durée du processus augmente.

Les obligations pécuniaires

Il convient de préciser en premier lieu que le droit fiscal costaricien est soumis au principe de territorialité et que, par conséquent, ne sont soumis à l’impôt que les revenus provenant d’activités réalisées sur le territoire national, sans que soient prises en compte les notions de nationalité, de domicile, ou de lieu d’installation du contribuable.

Ce principe étant simple, il se trouve compatible avec le régime fiscal français établit sur le même mécanisme et empêchant donc, en principe, que ne se produisent des situations de double imposition.

Imposition des ventes

Les ventes de biens et de services sont soumises à une taxe déductible de 13% sur le prix de vente. Cependant, on dénombre de très nombreuses exonérations, dont les aliments de consommation de base, les médicaments, les produits servant l’agriculture et la pêche, etc. Cette taxe est déductible annuellement pour les personnes ayant consommé dans le cadre de leur exercice professionnel.

Imposition sélective sur la consommation

Il existe certains doits d’accises sur certains produits. La base imposable dépend du bien et s’applique pour les transferts que la loi détermine

Zones franches

Les zones franches sont réservées à la manutention, la fabrication, la réparation ou l’entretien des biens, ou la fourniture de services. Il convient de noter que ces biens et services doivent être exclusivement destinés à l’exportation. Ces activités en zones franches sont donc exonérées du paiement des droits d’importation et d’exportation, des taxes de vente et de la consommation sélective, et les envois de fonds à l’étranger. Est encore applicable une exonération sur l’impôt foncier et le transfert de propriété. Quant aux impôts sur le revenu, la période et le taux dépendent de l’emplacement de la zone libre.

Imposition sur la rente

Les revenus de source costaricienne versés à des personnes domiciliées à l’étranger sont soumis à une retenue à la source qui varie entre 10 et 30%.

Sont considérés comme déductibles les frais et coûts utiles, nécessaires et pertinents pour produire ces bénéfices ou avantages. Par exemple, les salaires et les primes versées aux employés.

Les dividendes distribués par une société du Costa Rica à une autre sont exonérés d’impôts.

Les intérêts payés aux banques et aux institutions financières autorisées par la banque centrale ou par les autorités fiscales sont exonérés de cette taxe.

Retrouvez toutes les obligations fiscales détaillées dans notre article sur la fiscalité costaricienne.

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