Les marchés de concession de services publics : Régulation sectorielle de l’ARESEP

Beaucoup de services publics sont gérés par des concessions étatiques, comme le transport terrestre et maritime, la production, distribution d’électricité, l’alimentation en dérivés d’hydrocarbures, le transport ferroviaire des charges, toute la chaîne de l’eau, etc. Dans ces secteurs, la concurrence et l’investissement privé y est encore faible ou interdit.

La régulation des services publics est entre les mains de l’ARESEP, Autorité régulatrice des services publics créée par la loi n° 7593 de 1996.

Cet organe est chargé du contrôle des prix, de la qualité et des conditions de fourniture de ces services. Il s’agit donc d’un organisme multi-sectoriel.

Un autre secteur échappant à la loi de la concurrence est l’importation, le raffinage, et la distribution du pétrole et ses dérivés. Ce service est aux mains de la Raffinerie costaricienne de pétrole, la RECOPE, compagnie de monopole étatique depuis 1993. La RECOPE est sous le contrôle de l’ARESEP.

Autre monopole étatique créé en 1885, la production d’alcool est concédée à la FANAL, Fabrique nationale de liqueur. La FANAL est donc l’unique producteur, mais est aussi autorisée à commercialiser par concession étatique. Elle est donc partiellement en concurrence avec les vendeurs d’alcools d’importation. Pour la partie commercialisation de l’alcool, la COPROCOM dispose de sa compétence de contrôle.

Le marché du sucre est concédé à la LAICA, Ligue agricole de l’industrie de la canne à sucre, depuis la loi n° 7818 intervenue en 1998. La LAICA n’est pas gouvernementale mais dispose de prérogatives de puissance publique pour contrôler les prix à l’échelle nationale. Il en va de même pour le marché du riz concédé à la CONARROZ, corporation nationale du riz, depuis une loi n° 8285 de 2002.

Une décision du Tribunal constitutionnel fait encore échapper à la loi n° 7472 les activités de service professionnel. Selon la jurisprudence, ces activités diffèrent de la production de biens et de services couvert par la loi.

Dépendent encore de l’ARESEP les marchés de l’électricité, de carburant, de gaz, et les services postaux.

En ce qui concerne le carburant, la production et les réseaux demeurent sous le monopole étatique. Cependant, la commercialisation à été ouverte au secteur privé.

Pour la commercialisation du gaz, le marché a également été ouvert à la concurrence, mais les entreprises doivent obtenir une concession de l’état.

Par conséquent, en ce qui concerne les services publics et les concessions d’état, ces marchés demeurent exclus de la concurrence et de la compétence de la COPROCOM.

Cependant, la COPROCCOM est compétente lorsque ces opérateur développent des activités relevant d’un marché concurrentiel.

Aussi, l’autorité de la concurrence retrouve sa compétence de droit commun pour tout comportement ou action qui n’est pas expressément remise par les termes de la concession étatique ou le statut de monopole.

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