Le droit commun de la concurrence: le domaine de compétence de la comprocom

Le droit commun du marché est confié à la Commission de promotion de la concurrence. C’est-à-dire que cet organe est compétent toutes les fois qu’une loi spéciale n’aura pas attribué de compétence exclusive à un autre organe pour connaître d’affaires liées à des marchés spécifiques.

La COMPROCOM est assistée d’une Unité technique de soutien. Elles forment ensemble l’autorité nationale de la concurrence de droit commun. À ce titre, elles connaissent des pratiques anticoncurrentielles dites « absolues » et des pratiques dites « relatives ». Enfin l’autorité est chargée de contrôler les opérations de concentrations atteignant une envergure d’une certaine importance sur un même marché.

L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

La loi n° 7472 donne compétence à la COPROCOM de faire appliquer la loi sur la concurrence au Costa Rica.

L’article 21 énonce que la commission est chargée sur sa propre initiative, après plainte ou dénonciation, d’examiner et de sanctionner, chaque fois que cela est pertinent, toutes les pratiques restrictives de la libre concurrence sur le marché.

La loi déclare l’agence comme indépendante du ministère de l’Économie, de l’industrie et du commerce (MEIC) dans l’exercice de ses fonctions, mais elle reste administrativement et financièrement dépendante. Les membres du conseil de la COPROCOM sont nommés par le gouvernement sur proposition du MEIC.

L’article 22 de la loi n° 7472 dispose que les conditions pour être nommé membre de la commission sont :

  • être une personne de bonne réputation
  • avoir une large expérience en matière de concurrence
  • être reconnu indépendant et pondéré

Bien que la responsabilité des affaires soit reconnue à la commission, la grande réalité du travail de fond est réalisée par l’unité technique de soutien (UTA).

Pour plus d’information sur le droit commun de la concurrence, retrouvez les articles détaillés dans le plan présenté ci-dessous:

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