Le contrôle des pratiques anti-concurrentielles au Costa Rica

Pratiques anti-concurrentielles, restrictives de concurrence, monopolistiques, autant de termes renvoyant à la même notion que la loi n° 7472 – à l’image des meilleurs systèmes internationaux -, classe en deux catégories : les pratiques absolues et les pratiques relatives.

Les pratiques monopolistiques dites absolues renvoient à des accords horizontaux entre concurrents de type «Cartels». Ces accords, ayant pour objet d’attenter à la libre concurrence, sont interdits per se, c’est-à-dire par leur simple existence. La raison est que la nature même de ces accords est de limiter, réduire, ou anéantir la libre concurrence.

Les pratiques monopolistiques dites relatives, renvoient quant à elles à différents types de conduites unilatérales et accords verticaux ayant des effets potentiellement anticoncurrentiels. Ceux-ci ne sont donc pas interdits per se. Leur légalité dépendra de plusieurs critères d’atteinte au marché. La commission recherchera si l’auteur de la pratique possède un pouvoir substantiel sur le marché, et si celui-ci peut justifier d’une recherche d’efficience de son activité.

1- Les pratiques anti-concurrentielles absolues: Les accords horizontaux de type « Cartel »

Les pratiques concernées

L’article 11 de la loi n° 7472 développe les pratiques monopolistiques absolues interdites per se, ayant par nature un effet anticoncurrentiel. On y trouve cinq catégories de cartels:

  • La fixation des prix
  • La restriction de l’offre
  • La division du marché
  • La coordination des prix sur les marchés publics
  • Les boycotts coordonnés

L’article 11 prohibe également les clauses ayant pour objet ou pour effet de:

  • les clauses d’échange d’informations ayant pour objet ou pour effet de fixer ou manipuler les prix
  • Les clauses de restriction de l’offre ayant pour objet ou pour effet de s’accorder sur le volume ou la fréquence de production des biens et services
  • les clauses de division des marchés ayant pour objet ou pour effet de couvrir les marchés actuels ou potentiels
  • Les clauses de coordination des positions face aux marchés publics couvrant les accords de participation et les prix proposés par les concurrents

Les moyens de la COPROCOM (article 28)

La commission peut prononcer des mesures correctrices

  • Ordonner la suspension, la correction, ou l’élimination du comportement en cause
  • Utiliser tout autre moyen propre à mettre un terme aux effets anticoncurrentiels

Ces mesures sont indépendantes de toutes sanctions que l’autorité est autorisée à prendre à l’encontre des auteurs de ces pratiques.

La commission peut prononcer des sanctions

  • Amendes allant jusqu’à 680 fois le salaire minimum (env. 334 852 €)
  • Pour les cas de récidive ou les cas jugés « particulièrement graves », la commission peut prononcer une amende allant jusqu’à 10% des ventes annuelles de l’année fiscale antérieure

2- Les pratiques anti-concurrentielles relatives: comportements unilatéraux et accords verticaux

Les pratiques concernées

La loi n° 7472 considère comme pratique monopolistique relative les comportements ayant un effet potentiellement anticoncurrentiel.

Ainsi, la loi déclare illégales les seules pratiques pour lesquelles il est possible de prouver qu’elles portent préjudice à la concurrence.

Selon les termes de l’article 12 de la loi, ces pratiques sont celles qui occasionnent le déplacement injustifié d’autres agents du marché, l’entrave substantielle à l’accès du marché, ou établissent des avantages exclusifs en faveur d’une ou plusieurs personnes. Les pratiques visées par la loi sont:

  • L’allocation verticale de marchés par zone ou par temps
  • La restriction verticale des prix
  • Les ventes liées
  • Les traitements exclusifs
  • Les boycotts de groupe
  • Les prix abusivement bas
  • Le refus de contracter
  • La discrimination sur les prix
  • Les ventes ou achats conditionnés
  • L’influence sur l’augmentation des prix aux concurrents
  • L’abus de puissance économique

L’inscription de ces pratiques a été décriée par de nombreux agents de la grande distribution habitués de pratiques telles que:

  • Le conditionnement, l’imposition, ou tout autre moyen de contrainte destiné à exiger d’un agent économique qu’il change, modifie, ou substitue sa marque en échange de la possibilité de commercialiser des biens ou services, ou imposer l’obligation de produire des biens ou services identifiés ou similaires sous une marque différente de celle utilisée par l’agent économique.
  • Conditionner la formation de contrats à l’acceptation de bénéfices additionnels, qui par leur nature ou par leur conformité avec les pratiques communes d’entreprise, ne sont pas en relations avec l’objet du contrat en cause.
  • Imposer des paiements supplémentaires ou autres conditions non reconnues dans les pratiques d’entreprise, sous la menace de rompre les relations commerciales.

De plus, les pratiques anticoncurrentielles relatives, ne seront interdites que si leur auteur détient un pouvoir substantiel sur le marché, et ne peut justifier son comportement par des motivations d’efficacité de son activité.

Les moyens de la COPROCOM (Art 28)

En cas de combinaison de pratiques à la fois absolue et relative, la commission dispose de tous les moyens et sanctions prévues par la loi.

Cependant en cas de pratiques seulement relatives, la COPROCOM ne dispose que des moyens prévus à cet effet :

Condamner à une amende allant jusqu’à 410 fois le salaire minimum mensuel (env.201 896,00 €)

Dans les cas de récidive, ou les cas jugés «particulièrement graves», l’autorité peut imposer une amende allant jusqu’à 10% des ventes annuelles de la période fiscale antérieure.

3- La procédure administrative de contrôle

À la différence du régime de contrôle des concentrations, la loi ne définit pas clairement la procédure à suivre par la COPROCOM pour enquêter et résoudre les questions de pratiques anti-concurrentielles.

Par conséquent, dans sa grande majorité, la procédure à suivre par l’agence est la procédure administrative de droit commun telle qu’elle ressort de la loi générale de l’administration publique, celle-là même que devrait suivre n’importe quelle autre agence administrative.

En clair, lorsque l’agence reçoit une plainte ou dénonciation, l’UTA doit préparer un examen préliminaire pour les membres du conseil de la commission. Cet examen doit qualifier les conditions d’admissibilité du recours, et doit, entre autres, contenir une analyse minutieuse de la légitimité du demandeur et du défendeur, l’observation des conditions minimales pour présenter une dénonciation, ainsi que tout élément de preuve.

Sur le fondement de l’examen préliminaire fournit par l’UTA, la COPROCOM peut alternativement:

  • rejeter la plainte
  • demander à l’UTA d’approfondir son examen préliminaire
  • ordonner la mise en oeuvre d’une procédure administrative ordinaire

Dans le dernier cas, les membres commissionnaires doivent alors fonder leur décision en expliquant les faits susceptibles de constituer une infraction à la loi, l’article visé, ainsi que la sanction envisagée. La décision doit ensuite être notifiée aux intéressés. Puis, s’en suit une instruction de l’affaire avec demande de production de preuve, entretien des intéressés, etc. Lorsque l’instruction est terminée, l’affaire est envoyée pour décision devant la commission COPROCOM.

La commission possède la faculté de mettre fin à la procédure à tout moment sur demande de l’un des agents impliqués, toutes les fois que celui-ci s’investit à mettre un terme aux comportements en cause, ou à compenser ses effets anti-concurrentiels aux moyens des propositions faites par la COPROCOM. Pour mettre fin à la procédure, la commission doit prendre en compte le dommage subit par le marché, le comportement de l’agent dans le passé, et la possibilité de rétablir les conditions de concurrence sur le marché.

La décision de la COPROCOM est susceptible d’un recours administratif gracieux en révision devant le même organe dans les trois jours ouvrables.

La décision peut également être portée devant la juridiction administrative pour un contentieux de l’illégalité, et devant la IVe chambre de la Cour pour un contentieux relatif à la violation des droits et libertés constitutionnellement protégés.

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