Le contrôle des concentrations par la COPROCOM – Les fusions & acquisitions au Costa Rica

Les opérations de concentration pouvant aboutir à des situations monopolistiques restrictives de concurrences, le système costaricien prévoit un contrôle ex ante, reposant sur une obligation de notifier le projet de concentration à l’organe COPROCOM.

Cependant, cette obligation déclarative ne concerne que les opérations de concentration telles que les fusions & acquisitions atteignant une certaine dimension, c’est pourquoi la loi prévoit des seuils. Sur cette déclaration, l’autorité de la concurrence étudiera si l’opération peut où non être réalisée sans fausser le jeu de la libre concurrence.

1- Les concentrations soumises à contrôle

L’article 16 de la loi n° 7472 tel qu’il ressort de la réforme de 2012 définit les opérations de concentrations comme : « la fusion, l’acquisition, le commerce, la vente d’un établissement commercial ou tout autre acte ou contrat en vertu duquel les entreprises se concentrent, mais aussi les associations, les actions, le capital social, les fiducies, les pouvoirs de gestion ou d’actifs en général, réalisés entre concurrents, fournisseurs, clients ou d’autres opérateurs, qui ont été indépendants les uns des autres et qu’il résulte de l’acquisition du contrôle économique par l’un sur l’autre, ou la formation d’un nouvel agent économique sous le contrôle conjoint de plusieurs concurrents ».

La réforme prévoit également que les concentrations sont des opérations dans lesquelles toute personne physique ou morale, publique ou privée acquiert le contrôle de plusieurs agents économiques indépendants les uns des autres et qui sont des concurrents réels ou potentiels à ce jour ou impliqués dans les différents niveaux de la chaîne de produits et services d’alimentation.

La COPROCOM autorisera les fusions qui n’auront pas pour objet ou pour effet:

        • d’acquérir ou augmenter le pouvoir substantiel sur le marché de manière significative et qu’une telle structure puisse limiter ou déplacer la concurrence
        • faciliter la coordination expresse ou tacite entre les concurrents ou produire des résultats négatifs sur les concurrents
        • diminuer, attenter ou empêcher la libre concurrence, le respect de l’égalité des biens et services, similaires ou suffisamment semblables.

S’il s’avère que la concentration est source de l’un des cas précédents, la Commission devra évaluer :

1°) Que la concentration est nécessaire pour atteindre une économie d’échelle et que l’économie soit supérieur à l’atteinte faite au marché

2°)  Que la concentration soit nécessaire pour éviter la sortie du marché des actifs de production de l’un des agents impliqué dans la concentration

3°)  Que les conditions imposées par la Commission peuvent contrecarrer les effets anti-concurrentiels.

La Commission peut conditionner l’autorisation de l’opération de concentration à la réalisation des opérations suivantes:

  • la cession, le transfert, la licence ou la vente d’un ou plusieurs actifs, droits, actions, système de distribution ou service au profit d’un tiers autorisé par la Commission
  • la limitation ou la restriction de fournir des biens ou services déterminés, ou la délimitation de l’environnement géographique dans lequel peuvent être offerts ces biens ou services, ou encore du type de client auquel ceux-ci peuvent être fournis
  • l’obligation d’alimenter en produits déterminés ou fournir certains services, en termes et conditions non-discriminatoires à certains clients
  • l’introduction, l’élimination ou la modification de clauses contenues dans des contrats avec des clients ou fournisseurs
  • toute autre condition structurelle ou de comportement, nécessaire pour empêcher, diminuer ou contrecarrer les effets anti-concurrentiels

2- La procédure de contrôle des concentrations

L’article 13 bis de la loi n° 7472 dispose qu’à compter du 1er avril 2013 les parties impliquées dans une concentration répondant à des critères de seuil auront l’obligation de déclarer leur projet à la COPROCOM. La notification devra avoir lieu au plus tard cinq jours ouvrables après la signature de l’accord de concentration.

Les seuils de notifications sont les suivants:

  • Celles dont la somme totale des actifs de productions de tous les agents impliqués et leurs maisons mères dépassent 30 000 salaires minimums (env. 14 772 900,00 €). Cela vaut également pour le total des opérations dans une même période de deux années.
  • Celles dont la somme des revenus totaux générés dans le territoire national durant la dernière année fiscale, de tous les agents impliqués excède 30 000 salaires minimum (env. 14 772 900,00 €).

Ne pas respecter l’obligation de notification du projet de concentration peut entraîner le prononcé d’une sanction allant jusqu’à 410 fois le salaire minimum mensuel (env. 201 896,00 €), et ce, sans préjudice de toute autre sanction prévues pour les autres infractions à la loi, et sans tenir compte non plus de toutes les mesures que la commission peut être amenée à prononcer pour éliminer, ou contrecarrer les effets anti-concurrentiels de la concentration.

L’article 13 ter, établit que la Commission dispose de trente jours ouvrables pour prononcer sa décision. Mais elle peut étendre à soixante jours supplémentaires dans les cas particulièrement difficiles.

Une fois l’examen terminé, la COPROCOM peut:

  1. autoriser la concentration
  2. soumettre l’autorisation à l’accomplissement de compromis spécifiques proposés par les parties et qui se dérouleront selon les termes précisés dans le rapport de la commission
  3. informer le demandeur que les effets négatifs ne peuvent être contrés dans les conditions du projet proposé, mais qu’il est possible de proposer de nouvelles conditions dans les dix jours suivants.
    Dans le dernier cas, une fois que la COPROCOM reçoit la nouvelle proposition, elle doit déterminer si:
            • elle accepte la proposition et approuve la concentration en la soumettant aux conditions proposées
            • elle approuve la proposition en la soumettant à des conditions distinctes de celles formulées par les parties
            • elle peut refuser la réalisation de la concentration

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