Présentation de la liberalisation du marché costaricien

Le concept de libre concurrence au Costa Rica apparu avec les Constitutions de 1917 et de 1949 grâce auxquelles s’est amorcé un processus de libéralisation du marché et de l’économie au Costa Rica.

L’article 16 de la Constitutions de 1917 consacra la défense de la liberté économique toutes les fois qu’elle ne nuit pas à autrui.

L’article 46 de la Constitution de 1949, toujours en vigueur, déclare fondamental le droit de tout citoyen de jouir du commerce, de l’agriculture et de la libre entreprise. Ce faisant, il prohibe expressément les monopoles privés et donne compétence à l’état de réprimer les pratiques anti-concurrentielles.

Après constat de ce que la libre concurrence était déjouée par l’émergence de monopoles privés, les politiques publiques ont tenté de réagir par un contrôle des prix et des nationalisations.

Puis, s’est à nouveau amorcé un mouvement de libéralisation, entre les années 50 et 80, pour les seules entreprises d’État non-rentables. Restèrent en vigueur les nombreux autres monopoles publics de service bancaire, assurance, électricité, télécommunication, énergie, etc.

Cependant, dans un contexte international d’économie de marché globalisée, il apparut qu’un tel choix de politique ne pourrait soutenir durablement une croissance nationale. Aussi, le Costa Rica se réorienta vers le développement de ses exportations et l’ouverture de ses marchés. Ainsi, la déréglementation du système financier et la libéralisation des prix commencèrent au début des années 90.

Le pays signa un traité de libre-échange avec le Mexique, et négocia un programme de réformes structurelles avec le Fond Monétaire International, à la suite desquels le congrès approuva – à la fin de l’année 94 – la Loi n° 7472, dite de promotion de la concurrence et de la défense effective des consommateurs. Elle entrera en vigueur le 19 janvier 1995. Cette loi, bien plus complète que le laisse entendre son titre, participe d’un mouvement très vaste de déréglementation.

La loi n° 7472 créée donc une autorité nationale costaricienne de concurrence : la commission de promotion de la concurrence, COPROCOM. Cet organe se voit attribuer la mission d’appliquer les nouvelles règles sur les affaires de concurrence.

Est également créée, la commission nationale du consommateur, la CNC. Cette agence oeuvre à protéger de manière effective les droits et intérêts légitimes des consommateurs en recherchant et sanctionnant les infractions commerciales. Cependant, la CNC n’a pas compétence pour annuler des clauses abusives, ni prononcer d’indemnisations. Ces dernières restent donc de la compétence de l’administration judiciaire.

La loi prévoit également, dans son article 17, des cas de concurrence déloyale pour lesquels la COPROCOM ou la CNC n’ont aucune compétence. Ces infractions doivent eux aussi faire l’objet d’un recours contentieux traditionnel devant les tribunaux.

Cependant, si l’esprit de la loi, au travers de ses déclarations, entend protéger les consommateurs et la libre concurrence, sa portée doit être nuancée, car elle prévoit de nombreuses exceptions. L’article 9 dispose que la loi s’applique à tout agent économique, sauf pour les concessionnaires de service public et monopoles d’état. L’article 72 ajoute que la loi est inapplicable aux municipalités.

Cela laisse beaucoup d’agents économiques en dehors de la loi. Comprendre le droit de la concurrence costaricien, c’est comprendre qu’il existe un régime de droit commun soumis à l’autorité de la COPROCOM, des marchés sectoriels régulés par des autorités ad hoc parfois sous la tutelle de la COPROCOM, et enfin, qu’il réside des monopoles étatiques pour les services publiques, lesquels connaissent des propensions variables à leur libéralisation partielle.

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