Les marchés sectoriels régulés par des autorités ad hoc

Chaque fois qu’il n’existe pas un régime d’exception donnant compétence à un organe régulateur spécifique, les affaires de concurrence tombent dans la compétence générale de la COPROCOM. Dans le cas contraire, le secteur désigné sera un marché régulé par une autorité spécifique.

LE RÉGIME SPÉCIAL DE CONCURRENCE DANS LE SECTEUR FINANCIER

Suivant l’accord de libre-échange entre le Costa Rica et les États Unis, le mouvement de libéralisation du secteur financier, s’est lui aussi sectorialisé.

Le CONASSIF, ou conseil national de supervision du système financier est l’autorité sectorielle dont dépendent des organes spécifiques aux différents secteurs financiers.

Le marché bancaire est régulé par la SUGEF, Super intendance générale des entités financières.

Le marché des fonds d’investissement est régulé par la SUGEVAL, Super intendance générale des valeurs mobilières.

Le marché des caisses de retraite est régulé par la SUPEN,  Super intendance des retraites.

Enfin le marché des assurances est régulé par le SUGESE,  Super intendance générale des assurances.

Tous ces organes agissent en concertation variable avec la COPROCOM.

En ce qui concerne le contrôle des pratiques anti-concurrentielles, la COPROCOM conserve sa compétence, mais elle doit demander un avis non-contraignant de la super intendance concernée.

Tandis qu’en matière de contrôle des concentrations, les super intendances consultent COPROCOM pour avis non-contraignant, mais conservent leur pouvoir de décision.

1- Le contrôle des pratiques anti-concurrentielles

L’article 56 de la loi de régulation du marché des assurances établit que le CONASSIF conservera la responsabilité des procédures d’investigation et de sanction des pratiques anticoncurrentielles (absolues et relatives) relevant des marchés financiers placés sous tutelle du CONASSIF.

En ce domaine, elle exercera donc sa compétence dans les mêmes conditions qu’en matière de droit commun, à l’exception prêt, qu’elle devra préalablement demander un avis non-contraignant à l’organe régulatrice spécifique dans les 15 jours.

Enfin, cet article 56 établit que le régulateur financier doit se plaindre de toute infraction à la loi n° 7472 auprès de la COPROCOM. Dans ce cas, la super intendance participera à la procédure en tant que partie intéressée.

2- Le contrôle des concentrations

L’article 56 pré cité établit que l’organe compétent pour contrôler les concentrations en matière financière sera l’organe de supervision concerné par ce secteur, c’est-à-dire la super intendance.

La super intendance reçoit les projets de concentration dans les mêmes conditions que la COPROCOM, à la différence qu’elle doit consulter cette dernière pour avis non-contraignant dans les 15 jours.

À la suite de cet avis, l’autorité de super intendance est libre de prononcer sa décision sans suivre l’avis de la COPROCOM, mais elle devra dans ce cas, motiver la contrariété de sa décision avec l’avis de l’autorité nationale.

LE RÉGIME SPÉCIAL DE CONCURRENCE DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Faisant également suite à l’accord de libre-échange entre les États-Unis et le Costa Rica de 2007, le congrès approuva en 2008 la loi n° 8642, dite « loi générale sur les télécommunications », prononçant l’ouverture du marché des télécommunications, l’entrée de la concurrence et de l’investissement privé.

L’article 52 de ladite loi n° 8642 prononce que les prestations de services de réseau et de télécommunication sur le territoire seront sujets à une régulation sectorielle de la concurrence et que les dispositions de la loi générale n° 7472 seront subsidiaires.

La super intendance des télécommunications, SUTEL, est l’autorité nationale sectorielle qui régule, promeut et contrôle les entreprises présentent dans le secteur des télécommunications. La COPROCOM rend un avis non-contraignant dans tous les cas de poursuite, mais seule la SUTEL décide et porte la responsabilité de sa décision.

La régulation des questions de concurrence sera sous la responsabilité de la Super intendance des télécommunications (SUTEL). Elle devra à ce titre :

  1. promouvoir les principes de la concurrence dans le marché des télécommunications
  2. déterminer l’existence d’une concurrence effective dans ce marché
  3. garantir l’accès des opérateurs et fournisseurs au marché et aux infrastructures essentielles dans des conditions de facilité raisonnable et non-discriminantes
  4. prévenir les abus de position dominante sur le marché et les situations de monopole

L’article 52 établit que la SUTEL dispose d’une juridiction exclusive pour connaître, corriger et sanctionner les pratiques monopolistiques ayant pour objet ou effet de limiter, diminuer ou éliminer la concurrence sur le marché des télécommunications. À ce titre, la super intendance connaît seule des pratiques anti-concurrentielles et des contrôles des concentrations.

1- Le contrôle des pratiques anti-concurrentielles

La loi générale sur les télécommunications, tout comme la loi n° 7472, classifie les pratiques selon qu’elles sont absolues ou relatives.

Les pratiques anti-concurrentielles « absolue »

Les pratiques restrictives absolues sont interdites per se, et les accords sont juridiquement nuls. Cette catégorie présente quatre grands types de cartels:

  • la fixation des prix
  • limitation de la production
  • attribution de marché
  • truquage des offres

Les pratiques anti-concurrentielles « relatives »

Les pratiques relatives sont également considérées illégales seulement si elles :

  • empêchent ou excluent un agent du marché
  • limitent substantiellement l’accès au marché
  • posent des barrières à l’entrée
  • offrent des avantages exclusifs à la faveur de certaines personnes

Aussi pour que les pratiques relatives soient illégales, il faut que leur auteur détienne un pouvoir substantiel sur le marché en cause et ne parvienne à justifier son comportement par des gains d’efficiences.

Ces pratiques anticoncurrentielles relatives incluent:

  • la discrimination sur les prix
  • l’imposition de conditions de vente ou d’achat
  • le refus de contracter
  • les subventions croisées
  • division verticale du marché à raison du lieu ou du temps
  • restrictions verticales des prix
  • ventes liées
  • accord exclusif
  • boycott de groupe
  • prix abusivement bas
  • et toute autre pratique ayant pour unique objet d’évincer ou empêcher un acteur du marché

Les moyens de la SUTEL contre les pratiques anti-concurrentielles

La « loi générale sur les télécommunications » considère les pratiques absolues et relatives comme des infractions graves pouvant entraîner une amende comprise entre 0,5 et 1% du revenu brut perçu sur le marché au cours de la dernière année fiscale.

Pour les cas ou, l’organe SUTEL considère que le cas est « particulièrement grave », l’amende peut aller jusqu’à 10% du revenu brut perçu sur le marché au cours de la dernière année fiscale. (art 67, 68 L. n° 8642).

Evidemment, la SUTEL est aussi compétente pour ordonner la suspension, la correction ou la suppression du comportement incriminé.

2- Le contrôle des concentrations

En ce qui concerne les concentrations, l’article 56 pré cité définit la notion comme toute fusion, acquisition, alliance ou toute autre acte en vertu duquel se concentrent des agents indépendants sur le marché des télécommunications, des associations, capitaux sociaux, fiducies, ou autres actifs en général.

Cependant, seules les concentrations opérant un changement de contrôle sont soumises à l’obligation de notification préalable auprès de la SUTEL.

Cette dernière à 30 jours ouvrables pour répondre. En cas de difficultés particulières la SUTEL peut proroger le délai d’un nouveau et unique délai de 15 jours supplémentaires.

Le régime de contrôle des concentrations dans le secteur des télécommunication est également un système ex ante similaire à celui du droit commun. Ainsi, l’organe de régulation devra effectuer un contrôle similaire à celui de la COPROCOM, à quelques particularités prêt, notamment la nature des conditions que l’organe est autorisé à imposer en échange de son autorisation de l’opération de concentration.

Retrouvez les autres articles du thème consacré à la propriété et les droits immobiliers au Costa Rica:

Contactez SBS aujourd'hui

SBS, une équipe d’avocats expérimentés vous accueille afin de vous accompagner dans tous vos projets au Costa Rica.