La fiscalité des entreprises – L’impôt sur les sociétés au Costa Rica

Découvrez la douceur des taux d’imposition Caribéen tout en bénéficiant d’un système sécurisé. La fiscalité des entreprises au Costa Rica est plus avantageuse que bien des pays, sans pour autant mettre en danger les investisseurs souhaitant en bénéficier. Le Costa Rica ne figure sur aucune liste désignant des paradis fiscaux, et est signataire d’une convention d’échange d’informations fiscales avec de nombreux États, notamment la France.

A- L’impôt sur les sociétés

L’année fiscale costaricienne s’étend du 1er octobre au 30 septembre. Il est néanmoins possible de déroger à cette année fiscale lorsque l’entité appartient à un groupe étranger basé sur une année fiscale différente et qui, par soucis de cohérence, préfère respecter une période différente.

1- L’imposition des sociétés résidentes

a) Territorialité

Les sociétés résidentes du Costa Rica sont imposables uniquement à raison de leurs bénéfices de source costaricienne.

Les bénéfices de source étrangère ne sont pas imposables au Costa Rica.

Toutefois, il existe des cas particuliers de revenus dérogeant au principe de territorialité. Ainsi, des prestations de conseil technique, financier ou administratif réalisées depuis l’étranger pour des sociétés domiciliées au Costa Rica sont assimilées à des revenus de source costaricienne dont le paiement doit faire l’objet d’une retenue à la source de 25%.

b) Activités et produits exonérés

  • Les dividendes distribués par des sociétés costariciennes
  • Les intérêts de titres émis en devises nationales par:
    • la « Banque Populaire du développement communal »
    • le « Système financier national pour le logement »
  • Les plus-values de cession de biens non-amortissables
  • Les profits de source étrangère échappant à la territorialité

c) Taux d’imposition

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés s’élève à 30% du bénéfice net fiscal.

Cependant, il existe deux régimes de taux réduits en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise :

CA < 52 320 000 colons (85 770 €) : 10%

CA < 105 241 000 colons (172 526 €) : 20%

Par exception, une retenue à la source libératoire de l’impôt sur les sociétés au taux de 8% sera prélevée sur le versement d’intérêts des titres suivants :

  • titres enregistrés à la bourse du Costa Rica
  • titres émis par des entités financières enregistrées
  • titres émis par le gouvernement, ou ses agences
  • titres émis par les banques ou les coopératives

2- L’imposition des sociétés non résidentes

Les sociétés non-résidentes sont assujetties à des retenues à la source sur leurs revenus de source costaricienne.
L’impôt s’applique sur le montant brut payé à l’étranger et le taux varie entre 5 et 50% selon les opérations.

a) En présence d’un établissement stable

Les bénéfices réalisés par les établissements stables de sociétés non-résidentes sont imposés au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés de 30% du bénéfice net fiscal.

Sous réserve d’application d’une convention fiscale internationale, la distribution de bénéfices par une succursale costaricienne à destination de son siège étranger est passible d’une imposition de 15%.

L’assiette de cet impôt est constituée par les bénéfices disponibles de la succursale, et l’imposition est réalisée par une retenue à la source.

b) En l’absence d’établissement stable

Les bénéfices des sociétés non-résidentes et ne disposant pas d’un établissement stable au Costa Rica seront imposés par un prélèvement à la source libératoire d’imposition aux taux de droit commun de 30 % du montant brut versé, distribué ou transféré chaque fois qu’il n’existe pas un taux dérogatoire spécialement prévu.

Le taux sera de 25% pour le versement de redevances.

Et il passera à 15% en ce qui concerne les dividendes et intérêts.

Toutefois, sont exonérés les intérêts et commissions versés aux:

  • banques et institutions financières non-résidentes approuvées par la banque centrale
  • fournisseurs non-résidents à raison des importations de biens
  • institutions étrangères agréées par la Banque centrale à raison des prêts souscrits par des entreprises résidentes exerçant une activité industrielle ou agricole

Aussi, les intérêts payés par des sociétés soumises à l’autorité de supervision et de contrôle des entreprises du secteur financier du Costa Rica (SUGEF) à des sociétés étrangères soumises à une autorité de tutelle équivalente dans leurs juridictions respectives sont assujettis à une retenue à la source de 5,5%.

Il faut noter que la somme des paiements réalisés par une société filiale à destination de sa mère non-résidente au titre de redevances pour services financiers, techniques, brevets et autres droits de propriété intellectuelle ne peut excéder 10% du CA de la filiale au cours de la même période fiscale.

Une exonération s’applique aux intérêts payés à des banques multilatérales de développement et autres institutions multilatérales ou bilatérales de développement, ainsi qu’à tout organisme à but non-lucratif non assujettit à l’impôt.

Des règles spécifiques s’appliquent aux intérêts payés à des banques étrangères qui font partie d’un groupe financier costaricien soumis à l’autorité de Contrôle du Système Financier du Costa Rica (CONASIFF). Pour plus d’information sur les organismes CONASIFF, SUGEF et les organes de régulations des marchés costariciens, nous vous invitons à consulter notre rubrique dédiée à la concurrence.

c) Tableau récapitulatif

Dividendes 15% Films 20%
Intérêts 15% Feuilletons télévisés 50%
Redevances et assistance technique 25% Primes d’assurance et de réassurance 5.5%
Services professionnels 15% Salaires et retraites 10%
Transport et communications 8.5% Autres cas non prévus par la loi : droit commun 30%
Honoraires et commissions 15%

3- Incitations fiscales

Les incitations fiscales visent les zones franches, le développement durable, et le tourisme.

Les zones franches concernent des entreprises établies dans des espaces géographiques à fiscalité privilégiée dans le but de favoriser le développement de certaines activités d’exportation, ou de prestations de services à destination d’entités non-résidentes ou établies en zone franche. Ce régime permet de nombreuses exonérations fiscales et traitements privilégiés.

Le développement durable, la protection des ressources forestières du Costa Rica, et la promotion du développement touristique permettent des mesures d’exonération de taxe foncière.

B- La taxe sur la valeur ajoutée

Sont ainsi assujettis à un taux général de 13 % de nombreuses ventes de biens et prestations de services.

Cependant, il existe très nombreuses exceptions et régimes à taux réduits.
Le paiement de cette taxe peut donner droit à un droit à déduction annuel lorsqu’il est acquitté dans le cadre d’une activité économique.

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