Les autres impositions : Taxes et fiscalité patrimoniale au Costa Rica

D’autres impositions doivent être connues, ce sont la fiscalité patrimoniale et les taxes ou droits d’enregistrements lors d’un transfert de propriété au Costa Rica. Ces prélèvements sont d’une importance financière très réduite, mais doivent néanmoins être pleinement considérées dans leur principe, puisque leur non respect peut entraîner des pénalités beaucoup plus importantes que le bénéfice escompté de leur fraude.

LES IMPOSITIONS SUR LES TRANSFERTS DE BIENS

Transfert de biens immeubles: 1,5%

Il convient de mentionné que la loi dispose que s’applique cette taxe de 1,5% tant sur les transferts directs de propriété, que sur les transferts indirects opérés par cession de contrôle d’une société.

Transfert d’un véhicule: 2,5%

LA FISCALITÉ SUR LE PATRIMOINE

Premièrement, il n’existe pas au Costa Rica de fiscalité sur:

  • les successions
  • les donations
  • l’impôt sur la fortune

Il existe néanmoins une fiscalité foncière très réduite. Il s’agit d’une taxe trimestrielle assise sur la valeur fiscale enregistrée des biens immobiliers. Cette taxe est récoltée et profite aux municipalités. C’est avec ces collectivités qu’est négocié l’enregistrement de la valeur fiscale.

Le taux est de 0,25% à payer chaque trimestre. Cependant, un paiement annuel est non seulement possible mais fiscalement avantageux.

Retrouvez les autres articles du thème consacré à la propriété et les droits immobiliers au Costa Rica:

Contactez SBS aujourd'hui

SBS, une équipe d’avocats expérimentés vous accueille afin de vous accompagner dans tous vos projets au Costa Rica.