Optimisation fiscale au Costa Rica – Le régime spécial de « zone franche »

Pilier de la politique de promotion des investissements et exportations au Costa Rica, le régime spécial de « zone franche » offre de nombreuses incitations fiscales selon le type d’activité. Encore appelé « free zone » ou ou « zone libre », ce régime de fiscalité hyper privilégié est un outil d’optimisation fiscale des entreprises qui les incitent fortement à investir au Costa Rica.

Les textes qui fondent les différents régimes de zones libres sont les lois n° 7210 et n° 8794, ainsi que leurs règlements d’application.

Les entreprises pouvant postuler aux différents régimes de zone libre sont:

  • Les sociétés de production à l’exportation
  • Les sociétés de commerce à l’exportation
  • Les sociétés d’exportation de service
  • Les sociétés ou organisations engagées dans la recherche scientifique
  • Les entreprises de production pouvant éventuellement exporter

I- Le régime de zone libre réservé aux entreprises de production

A- Le régime des grandes aires métropolitaines

1- Les conditions de candidature

Conditions de candidature Entreprises de production régies par la loi « Law 8794 »
Petits et moyens projets Grands projets
Seuil d’exportation minimum NON NON
(1) Appartenance à un secteur stratégique OUI OUI
Niveau d’emploi minimum NON 100
Investissement minimum (2) US$ 150 000 (3) US$ 10 000 000

(1)Exemple : production technologique; projets de sciences humaines; recherche et développement; innovation

(2)US$ 150 000 si immobilisé dans la zone franche
US$ 2 000 000 si en dehors de la zone franche

(3)US$ 10 000 000 en immobilisations amortissables (terrains exclus). La société doit établir un plan d’investissement sur 1 à 8 ans; lequel devra être atteint dans au cours de cette période. À la fin PROCOMER vérifiera l’investissement des 10MM$ en immobilisation en finition de sa valeur dans les livres pour l’exercice en cours. En outre, une fois que l’entreprise aura respecté le plan d’investissement, la société devra maintenir les actifs fixes prévu dans le plan. Le remplacement des immobilisations est permis seulement si les nouveaux actifs amortissables ont la même valeur dans les livres que l’immobilisation remplacée lors de l’achèvement du plan.

2- Les avantages accordés

Privilège de fiscalité sur les bénéfices Durée Petits et moyens projets
« Law 8794 »
Grands projets
« Law 8794 »
Impôt sur les bénéfices 8 ans 6% 0%
4 ans 15% 15%
Crédits d’impôt sur les bénéfices Illimité 10% 10%
Report d’impôt sur les bénéfices Illimité NON + de 10 ans

Huit années supplémentaires peuvent être obtenu si un nouvel investissement significatif était réalisé (art 20 bis Law 8794)

Autres privilèges fiscaux Durée Petits et moyens projets
« Law 8794 »
Grands projets
« Law 8794 »
Taxes à l’importation Illimité exonération 100% exonération 100%
Droits d’accises Illimité exonération 100% exonération 100%
Remise fiscale de rapatriement Illimité exonération 100% exonération 100%

B- Le régime des zones extérieures aux grandes aires métropolitaines

1- les conditions de candidature

Conditions de candidature Entreprises de production régies par la loi « Law 8794 »
Petits projets Moyens projets Grands projets
Droits d’accises NON NON NON
Remise fiscale de rapatriement NON OUI NON
Niveau d’emploi minimum NON 100 100
(2) Investissement minimum US$ 100 000 US$ 100 000 (3) US$ 10 000 000

(1) Exemple : production technologique; projets de sciences humaines; recherche et développement; innovation

(2) US$ 100 000 si immobilisé dans la zone franche 
US$ 500 000 si en dehors de la zone franche

(3) US$ 10 000 000 en immobilisations amortissables (terrains exclus). La société doit établir un plan d’investissement sur 1 à 8 ans; lequel devra être atteint dans au cours de cette période. À la fin PROCOMER vérifiera l’investissement des 10MM$ en immobilisation en finition de sa valeur dans les livres pour l’exercice en cours. En outre, une fois que l’entreprise aura respecté le plan d’investissement, la société devra maintenir les actifs fixes prévu dans le plan. Le remplacement des immobilisations est permis seulement si les nouveaux actifs amortissables ont la même valeur dans les livres que l’immobilisation remplacée lors de l’achèvement du plan.

2- les avantages accordés

Privilège de fiscalité sur les bénéfices Durée Petits projets
« Law 8794 »
Moyens et grands projets
« Law 8794 »
Impôt sur les bénéfices
(Taux de droit commun 30%)
6 ans 0% 0%
6 ans 5% 0%
6 ans 15% 15%
Droits d’accises NON NON 10%
Report d’impôt sur les bénéfices Illimité + de 10 ans + de 10 ans

6 à 12 années supplémentaires peuvent être obtenu si un nouvel investissement significatif était réalisé (art 20 bis Law 8794)

C- Informations complémentaires

1- Frais mensuels dû par les entreprises de production à l’agence costaricienne de commerce extérieur (PROCOMER)

(1) Bâtiment industriel
(m2)
En parc Industriel Hors parc industriel
0 – 5,000 0.25 0.5
5,001 – 7,500 0.2 0.4
7,501 – 10,000 0.15 0.3
10,001 or more 0.125 0.25

(1) les bâtiments industriels ne comprennent pas les salles de repos, les casiers, les cafeterias, les parkings, etc.

2- Dépôt de garantie environnemental: 1% de l’investissement total

3- Dépôt de garantie PROCOMER: US$ 5 000 minimum.

II- Le régime de zone libre réservé prestations de services aux entreprises

A- le régime d’exonération fiscale

Privilège fiscal Durée Taux
Imposition des bénéfices (Taux normal 30%) (1) 8 ans (2) 0 %
4 ans 15%
Transferts de fond, taxe de rapatriement Illimité 0%
Taxes locales sur les ventes (13 %) Illimité 0%
Importation, exportation, droit d’accise Illimité 0%

(1) Huit années supplémentaires peuvent être obtenu si un nouvel investissement significatif était réalisé (art 20 bis Law 8794)
(2) Exigence d’exportation minimum: au moins 50 % des services doivent être exportés

Exigences Délai
Investissement en immobilisation:
• US$ 150 000 si dans une zone franche
• US$ 2 000 000 si hors zone franche
Durant les trois premières années d’exercice

B- Les informations complémentaires

Exigence d’exportation au moins 50 % des services doivent être exportés
Frais mensuel PROCOMER 0,30 % du total mensuel des ventes (en US$)
Dépôt de garantie environnemental 1 % du total investit
Dépôt de garantie PROCOMER Minimum US$ 5 000

NB: Document traduit du fonds documentaire de l’agence costaricienne de promotion de l’investissement, CINDE

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