Le contrat de travail et ses implications – La législation du travail au Costa Rica

Le droit du travail au Costa Rica connaît différents contrats de travail, lesquels répondent à des conditions et des règles spécifiques. Il convient de les connaître afin d’éviter tout risque de perturbation de l’activité économique avec un contentieux social chronophage et onéreux. Le Cabinet SBS vous aide et vous conseil dans la rédaction de vos contrats et les contentieux sociaux.

LES DIFFÉRENTS CONTRATS DE TRAVAIL

Il existe plusieurs types de contrat de travail, notamment le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée.

Le contrat à durée indéterminée ne pose pas de problème puisqu’il représente le régime de droit commun expliqué jusqu’à présent.

Le contrat à durée déterminée peut être utilisé pour un travail bien spécifique dont l’achèvement est prévu ab initio. Ce contrat prévoit dès sa conclusion les causes et le terme de son extinction : l’exécution du travail définit. En cela, ce contrat n’appelle pas d’explication tant il convient simplement qu’il réponde aux exigences légales de précision et de durée.

En parallèle de ces deux formes principales, il existe deux autres contrats répondant à des régimes spécifiques.

Ainsi, le code du travail prévoit un contrat très peu utilisé qui consiste à employer une personne pour une durée déterminée dans l’année, mais avec une récurrence chaque année.

Aussi, le contrat de service professionnel permet d’engager un technicien pour la réalisation d’un projet spécifique.

Ces deux derniers contrats appellent beaucoup de vigilance, car la conséquence d’une méprise sur leurs conditions légales entraînera, à raison du principe de réalité, une requalification en contrat à durée indéterminée dont la rupture ne pourra avoir lieu que dans les conditions pré citées et en libérant les indemnisations évoquées.

Enfin à titre d’information, il peut être utile de savoir qu’il existe des régimes propres à certaines professions, comme les femmes de ménage, ou les officiers de sécurité.

CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Le code du travail costaricien ne traite pas le mécanisme de la clause de non concurrence. Le principe du libéralisme implique que ce qui n’est défendu est permis, et que par conséquent son régime relève de l’imagination contractuelle de ses auteurs sous le prisme variable des rapports de force à la négociation.

Néanmoins, l’imagination ne doit pas être débordante. En effet, les juridictions sociales ont une légère tendance à favoriser l’employé.

C’est pourquoi nous vous dispensons les conseils suivants selon lesquels il est préférable de limiter son application:

  • dans le temps
  • et géographiquement

Afin que son exercice ne soit pas abusivement favorable à l’employeur et infiniment intrusif dans la liberté du salarié.

En revanche, aucune obligation de rémunération de l’obligation négative du salarié n’est nécessaire, ce qui n’empêche pas d’en prévoir une.

CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL

Le temps moyen d’une procédure sociale se situe entre 8 mois et 2 ans.

Il est toujours possible de concilier à tout moment de la procédure.

La tendance judiciaire est légèrement favorable aux salariés en application d’un principe selon lequel In dubio pro operario, le doute profite à l’employé.

Enfin les magistrats ont tendance à rechercher la conciliation des parties afin de pacifier les rapports sociaux et de gagner du temps dans les procédures.

LE DROIT AU TRAVAIL?

Un étranger peut-il travailler au Costa Rica?

Nul ne peut exercer un travail salarié légalement au Costa Rica sans être titulaire de la nationalité, ou d’un permis de travailler, autrement dit un visa travail.

À titre d’information, il existe un permis de travail spécifique aux investisseurs étrangers.

TENDANCE LEGISLATIVE

La tendance législative est stable dans une orientation pérenne mais toujours légère dans un sens favorable aux salariés. Le législateur recherche des mesures propres à favoriser la conciliation, les modes alternatifs de règlement des conflits et des mesures de célérité et de qualité de la justice pour désengorger les tribunaux.

La gestion de ressource humaine au Costa Rica rend préférable d’être affilié à un avocat pour se prémunir des fâcheuses conséquences d’une mauvaise rédaction du contrat, où de l’échec d’une procédure disciplinaire.

Le cabinet SOLANO BERMÚDEZ & SOLANO possède une grande expérience du droit du travail et vous offre une assistance rapide et sécurisée.

Retrouvez les autres articles du thème consacré à la propriété et les droits immobiliers au Costa Rica:

Contactez SBS aujourd'hui

SBS, une équipe d’avocats expérimentés vous accueille afin de vous accompagner dans tous vos projets au Costa Rica.