L’accord d’association est le type d’accord le plus poussé que l’Union Européenne est en mesure de conclure. Celui-ci est utilisé pour développer des relations étroites basées sur un partage de valeur et d’objectifs communs.

Accord signé à Tegucigalpa (Honduras) le 29 juin 2012

Cet accord-cadre prévoit les futures relation contractuelles entre l’Union Européenne et ses États membres d’une part, l’Amérique Centrale (Guatemala, Le Salvador, Honduras, Nicaragua, Costa Rica, Panama) d’autre part.

La signature de l’association signifie l’ouverture des deux marchés respectifs, l’établissement d’un environnement stable d’investissement et d’entreprise, le développement des bénéfices pour les citoyens, et la promotion du développement durable.

L’accord a aussi pour objectif de relancer l’intégration économique en Amérique Centrale, et que cette dynamique se prolonge au-delà du texte dans une synergie de développement régional.

L’association s’articule autour de trois piliers: dialogue politique, coopération et commerce.

Le volet dialogue politique:

Le dialogue de San José lancé en 1984 est la pierre angulaire des relations entre l’UE et l’Amérique Centrale. Son but était de stopper les conflits armés. Depuis lors, l’UE a grandement contribué à la paix, à la démocratisation ainsi qu’au développement socio-économique en Amérique Centrale.

Le volet politique couvre tous les aspects, avec pour l’essentiel les clauses politiques d’usage reflétant le coeur des valeurs partagées par les parties.

Parmi les questions politiques figurent notamment des clauses liées aux droits de l’Homme, la Démocratie, et l’État de droit.

Le volet coopération:

Ce volet vise le renforcement de la coopération bi-régionale dans tous les domaines d’intérêt commun, dans la perspective d’un développement économique et social plus équitable et plus durable dans les deux régions. L’objectif général de coopération est de créer un véritable partenariat dans les domaines suivants: Démocratie, Droit de l’Homme et bonne gouvernance, justice, droit, sécurité, développement et cohésion sociale, migration, environnement, catastrophes naturelles, changement climatique, développement de l’économie et du marché, l’intégration régionale, la culture, l’audio vision, et la connaissance sociale.

Le volet commercial:

Celui-ci entend contribuer à une amélioration notable de l’accès aux marchés UE et Amérique Centrale, à une amélioration du cadre réglementaire, au renforcement de l’intégration régionale et à la promotion du développement durable.

1- Amélioration substantielle de l’accès aux marchés de l’UE et de l’Amérique Centrale
L’élimination des tarifs : biens manufacturés, pêche et agriculture

Dès l’entrée en vigueur de l’accord, fin 2013, l’Union européenne libéralise 91% des lignes tarifaires à l’exportation Centraméricaine.

L’Amérique Centrale libéralise immédiatement 69% de ses échanges issus de l’industrie et de la pêche, 48% du reste des biens manufacturés et de l’agriculture, avant de poursuivre la libéralisation totale sur un délai de dix ans.

Concrètement, depuis l’entrée en vigueur du volet commercial, les exportateurs européens économisent 87 millions d’euros par an en droits de douane.

Exemples d’économies annuelles en frais douaniers pour l’UE :

• Les exportateurs automobiles: jusqu’à 31 millions d’euros / an
• L’industrie pharmaceutique: jusqu’à 8 millions d’euros / an
• Les industries de produits chimiques: jusqu’à 10 millions d’euros / an
• L’industrie du textile: jusqu’à 4 millions d’euros / an

Dans le secteur agricole, les tarifs des productions principales sont largement éliminés, tandis que les « zones sensibles » concernant certains marchés locaux seront respectées. Le Whisky en provenance de l’Union européenne à destination du Panama est totalement libéralisé depuis l’entrée en vigueur du volet commercial fin 2013. Les autres pays libéraliseront six années plus tard. Les exportations de vin, d’huile d’olive ont également été pleinement libéralisées depuis 2013. Les exportateurs de vins et spiritueux économisent désormais 6 millions d’euros par an. Cette économie profite aussi aux consommateurs d’Amérique Centrale qui achètent désormais à des prix plus abordables. L’UE a éliminé les tarifs sur les produits laitiers à l’exception des laits en poudre, laits condensés, et yaourts naturels. L’Amérique Centrale a éliminé quant à elle les tarifs sur de nombreux produits laitiers, y compris les laits condensés, et accorde des quotas en franchise de droit sur les laits en poudre et le fromage. Ces quotas concernent les quantités actuellement négociées, et sont annuellement augmentés.

La poursuite du développement économique par le commerce

Grâce à cet accord les pays d’Amérique Centrale bénéficieront d’un accès libre aux marchés européens dans de nombreux secteurs. Cela implique des avantages économiques et sociaux important en Amérique centrale avec des gains dans le revenu national de la région dans son ensemble devant s’élever à 2,6 milliards d’euros. L’évolution des revenus nationaux à raison de l’accord sont estimés à 0,5% pour le Nicaragua et à 3,5% pour le Costa Rica.

Par exemple, le Nicaragua envisage de gagner 120 millions de dollars par an grâce aux économies douanières liées aux exportations de sucre, textile, produits laitiers et carnés.

Par conséquent, l’accord devrait avoir un effet de réduction de la pauvreté dans la région d’Amérique Centrale. Selon une évaluation de l’impact de durabilité du commerce indépendant commandé par l’UE, l’accord devrait contribuer à d’importants gains sectoriels dans le secteur des fruits, légumes et noix, en particulier pour le Panama et le Costa Rica. Le Guatemala et le Nicaragua devraient devenir plus compétitifs dans le secteur des textiles et vêtement par exemple, tandis que Le Salvador et le Honduras verront une augmentation de leurs exportations de matériel de transport.

En accordant aux pays d’Amérique Centrale un accès immédiat et totalement libéralisé aux marchés européens pour les produits industriels et de la pêche, l’accord aide les exportateurs de ces pays à progresser dans la chaîne de valeur ajoutée. Une fois pleinement adopté, la réduction des coûts du commerce auront un impact bénéfique sur la croissance et l’emploi dans tous les pays d’Amérique centrale.

Exemples de gains en Amérique Centrale:

• Accès permanent et consolidé, en franchise de droits, à tous les produits qui ont bénéficié du régime SPG+ (régime spécial d’encouragement tarifaire)
• Accès au-delà du SPG+ pour les produits tels que les crevettes, bouteilles de rhum, fromage, yucca
• Quotas en franchises de droits avec une croissance annuelle des produits d’exportation centraméricaine tels que le sucre, le boeuf, le rhum en vrac et le riz
• Des règles d’origine des produits flexibles tels que pour le thon, les textiles et les plastiques
• Réduction significative des tarifs des bananes: l’UE va réduire son tarif à 75€ par tonne le 1er janvier 2020, contrairement au tarif de 114€ encore applicable en 2017
• Renforcement de la coopération dans le domaine du développement du secteur privé

Limiter les obstacles au commerce des biens

L’élimination des tarifs n’est réellement avantageuse que si sont aussi supprimées les techniques et procédures d’obstacle au commerce. L’accord permet donc d’assurer une plus grande transparence et une meilleure coopération dans les domaines des normes et de la surveillance du marché. Les dispositions convenues vont au-delà de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Les exigences en matière de marquage et d’étiquetage permanent ont été simplifiées. Les parties ont convenu de coopérer lors de l’élaboration des règlements techniques, établissements de normes et évaluations de conformité.

Plus important encore, les parties favorisent l’élaboration de règlements et de normes harmonisées au sein de chaque région en vue de faciliter la libre circulation des marchandises. Il est convenu de s’orienter vers des normes internationales de législation douanière et de simplifier les procédures. Cela permettra d’améliorer les conditions de négociation, tout en maintenant un contrôle douanier efficace. L’Amérique Centrale a accepté de promouvoir l’amélioration et l’harmonisation des réglementations douanières régionales. Cela facilitera les opérations pour les commerçants et les entreprises tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la région.

En ce qui concerne les barrières sanitaires et phytosanitaires (SPS), l’Accord va au-delà des exigences SPS de l’OMC dans des domaines clés tels que la régionalisation des maladies, des parasites animaux, la transparence des exigences et des procédures d’importation SPS. Il comprend d’autres outils de facilitation du commerce telle que la liste des établissements d’où les exportations peuvent provenir.

Améliorer l’accès aux marchés publics, aux marchés de services et de l’investissement

Les services et les engagements de l’Amérique Centrale sont importants et répondent aux principaux intérêts de l’UE dans les télécommunications, l’environnement, la finance et les services maritimes. D’autres engagements couvrent les services transfrontaliers, les investissements et les secteurs de production, ainsi que le personnel qualifié, les stagiaires diplômés et les vendeurs de services aux entreprises.

L’Accord libéralise également les paiements courants et les mouvements de capitaux entre les parties. Ces secteurs bénéficient d’un accès plus facile et rendent possible une extension à tous les marchés d’Amérique Centrale.

L’ouverture et la libéralisation des marchés publics de l’Amérique Centrale varient selon les pays. Le Costa Rica et le Panama sont pour l’instant plus avancés sur ce point.

2- L’uniformisation des règles d’échange

Droits de propriété intellectuelle et indications géographiques.

La protection des droits de propriété intellectuelle est une partie importante de l’accord. Ce dernier comprend un chapitre sur la protection effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle, commerciale et des autres droits visés par l’Accord OMC dans les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle (ADPIC).

En conséquence, les détenteurs de droits de l’UE bénéficieront de procédures améliorées pour défendre leurs droits plus efficacement en cas d’infraction. Les pays d’Amérique Centrale ont adopté une nouvelle législation, ou modifié celle existante pour incorporer des spécialités régionales, que l’on appelle « indications géographiques » (IG) d’une manière similaire à l’UE. En outre, plus de 200 indications géographiques, comme la Champagne, le fromage fêta et le whisky écossais sont spécifiquement protégés sur les marchés d’Amérique centrale au profit des producteurs de produits IG dans l’UE. L’accord fait également référence spécifique à l’importance de promouvoir l’accès aux médicaments, ainsi que la protection de la diversité biologique.

Plus de transparence et une transparence accrue sur les subventions

L’accord assure une égalité de traitement pour les opérateurs européens en appelant les gouvernements nationaux à interdire tout type de pratique anticoncurrentielle, y compris les accords restrictifs, les cartels et abus de position dominante. Cela permet de garantir un environnement de concurrence loyale et fiable pour les entreprises européennes. Dans un effort pour accroître la transparence en particulier sur les subventions, l’UE et les pays d’Amérique centrale doivent être régulièrement en rapport sur les subventions accordées aux entreprises, le commerce des marchandises, mais aussi échanger des informations sur les questions relatives aux subventions dans les services. L’accord va au-delà des règles de l’OMC et met en place une plate-forme d’échange pour discuter des subventions dans le secteur des services.

La transparence du règlement des différends commerciaux

Le pilier commercial de l’accord d’association entre l’UE et l’Amérique centrale comprend un système de règlement des différends efficace et rationalisé en conformité avec les principes que l’UE considère comme les plus importants, tels que la transparence (audiences publiques et mémoires d’amicus curiae) ainsi que l’interdiction d’imposer de représailles tant que la non-conformité n’a pas été vérifiée. Un mécanisme de médiation pour les obstacles non-tarifaires est également prévu.

3. Intégration régionale

L’accord répond à l’engagement de l’Amérique centrale de renforcer l’intégration économique régionale et ainsi faciliter la circulation des marchandises de l’UE et de l’Amérique centrale dans la région. Un unique règlement régional, plutôt que des règlements «nationaux», et la création d’un document administratif unique pour les déclarations en douane vont considérablement alléger le fardeau administratif pour les exportateurs européens. Les procédures et frais douaniers vont être harmonisés. L’élimination des droits doubles interviendra au fil du temps, un importateur devra payer un droit unique pour la région plutôt qu’aux frontières de chaque pays. Les procédures SPS sont harmonisées.

Le renforcement de l’Union douanière américaine traduira une réduction des coûts et un gain de temps aux frontières pour tous les opérateurs économiques, ce qui rend la région d’Amérique Centrale beaucoup plus compétitive.

L’intégration régionale contribuera également à réduire les divergences réglementaires actuelles entre les pays d’Amérique centrale dans les secteurs de services, y compris le transport maritime.

Les flux commerciaux

En 2011, l’UE était le deuxième partenaire commercial de l’Amérique centrale après les États-Unis (et le commerce intra-régional), ce qui représente 9,6% des flux commerciaux.

Les principaux exportateurs d’Amérique centrale vers l’UE, en 2011, étaient le Costa Rica (43,9%) et au Honduras (25,6%), suivie par le Guatemala (13,6%). Les exportations consistaient principalement de café, bananes, ananas, fruits de mer et puces électroniques. Les exportations de l’UE vers l’Amérique centrale sont d’abord allés au Costa Rica (28,6%), le Guatemala (23,1%) et le Panama (19,7%) et étaient principalement des produits pharmaceutiques, de l’huile, du pétrole, des voitures et des machines …

Sans durée déterminé, l’accord d’association institue un conseil d’association et un comité d’association afin de veiller à son exécution et superviser sa mie en place.