Notre participation comme anciens membres de l’Autorité nationale de concurrence et de consultants pendant le processus de création du cadre légal en télécommunications, nous distingue d’autres firmes dans le domaine. SBS compte sur des professionnels plus en mesure de traiter des thèmes régulatoires, de même que des opérations de fusion ou d’acquisition au Costa Rica.
Les services de droit de la concurrence et de régulation des télécommunications comportent:
Droit anti-monopole: programme d’audit préventif en concurrence
Conception de programmes de prévention de pratiques anticoncurrentielles qui inclut : la révision des pratiques commerciales (politiques avec les fournisseurs, campagnes de promotion, critères pour l’établissement de prix, entre autres) et l’accompagnement dans la mise en place de nouvelles stratégies commerciales qui peuvent aboutir en une sanction économique (accords illicites, dumping, ventes liées, pratiques discriminatoires, réduction de marges, exclusivités, subsides croisés, entre autres). En matière de droit de la concurrence, l’équipe est formée entre autres de deux anciens Présidents de l’Autorité de la concurrence (COPROCOM) et Docteurs en droit et économie respectivement ; ce qui fait de SBS la meilleure option pour l’élaboration de politiques préventives et la défense de cas de droit de la concurrence.
Assistance pour le bon établissement d’entreprises de télécommunications
Cela comprend la démarche liée au certificat permettant le fonctionnement de l’entreprise de télécommunications au Costa Rica; le développement de l’agenda juridique d’une entreprise de télécommunications pour l’application des régulations sectorielles; l’accompagnement dans les processus de négociation pour la formalisation des accords d’accès et d’interconnexion; la gestion de disputes au sujet de factures et la liquidation du trafic, la consultation juridique dans le développement de campagnes et de paquets promotionnels (règlements, communiqués, légendes commerciales, actes, et autres); l’élaboration de manuels de procédure pour le traitement de consultations et de réclamations des usagers de services; et la supervision des politiques commerciales pour assurer leur respect des régulations nationales.
Direction de litiges en concurrence et / ou télécommunications
SBS effectue l’analyse des risques et suivis dans le cadre des recherches préliminaires, requises par l’autorité de concurrence; de même que la défense dans des procédures administratives sanctionnatrices, auprès de la COPROCOM ou la SUTEL, selon le cas ou juridiques (auprès du Tribunal du Contentieux Administratif) pour la possible réalisation de pratique monopolistique. De même, SBS a la meilleure capacité de diriger des litiges administratifs ou juridiques en matière de régulation des télécommunications. Notre équipe travaille auprès de professionnels qui sont d’anciens membres de la COPROCOM et/ou des consulteurs en charge de la rédaction de la Loi Générale des Télécommunications, ce qui permet un traitement intégral des procédures.
Opérations de fusion ou d’acquisition dans le marché des télécommunications
Assistance et traitement de procédures de fusion, acquisition ou opérations de concentration entre opérateurs ou fournisseurs du marché des télécommunications. L’équipe SBS effectue les démarches préliminaires (due diligence) et accompagne le Client jusqu’à la formalisation de l’opération de fusion ou d’acquisition, en assumant aussi l’autorisation préalable auprès de la Superintendance des Télécommunications.
Formations techniques
Notre firme offre des services de formation et de mise à jour aux niveaux de gérances, départements juridiques, planification et commercialisation en matière de soins et bonnes pratiques face aux normes de la concurrence et/ou régulation en matière de télécommunications. Nos partenaires et assesseurs ont participé à d’importants forums nationaux et internationaux au sujet de thèmes de régulation de la concurrence et des télécommunications.
Créer une société en ligne au Costa Rica
En ligne et de n'importe où dans le monde, nous pouvons vous aider à créer votre société locale au Costa Rica. En soumettant ce formulaire, notre équipe vous contactera pour vous fournir toutes les informations.
