La Cour Suprême de Justice a donné raison, en mars 2016, à notre client Credit Card Services (CCS), qui a eu un litige avec l’autorité de régulation (Sutel), depuis l’année 2011, au sujet de différences dans l’interprétation de conditions régulatrices, en matière d’accès et d’interconnexion. Cette entreprise de capital étranger a été dans l’impossibilité de lancer ses services de téléphonie VoIP, pendant l’année 2009 et jusqu’à ce jour. La condamnation inclut le paiement d’une indemnité millionnaire en faveur de notre client. La procédure est maintenue en une étape d’exécution de la sentence. Ce litige médiatique causera un impact favorable sur le cadre régulateur du marché des télécommunications et a créé un précédent dans l’industrie.